Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
23 mars 2018 5 23 /03 /mars /2018 09:00
Lettre ouverte - 22/03/2018
 

 Service prévisible, tarification, information, abonnements... La FNAUT adresse ce jour au Premier ministre Edouard Philippe une lettre ouverte relative à la situation des voyageurs ferroviaires face aux épisodes de grève.


 

Monsieur Édouard PHILIPPE
Premier ministre
57, rue de Varenne
75700 PARIS 07 SP

 

 
Paris, le 22 mars 2018

 
 
Objet : lettre ouverte relative à la situation des voyageurs ferroviaires face aux épisodes de grève.
 
 
Monsieur le Premier ministre,
 
Les multiples épisodes de grève vont impacter gravement la vie personnelle et professionnelle des voyageurs de la SNCF ainsi que la compétitivité économique et l’attractivité touristique de la France.
 
Face à un mouvement social qui s’annonce très long, les dispositions actuelles du code des transports sur l'organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic sont mal appliquées ou insuffisantes.
 
Elles le sont aussi face à des comportements qui dévoient le droit de grève tels que les mouvements de grève dits de « 59 minutes », les mouvements d’une durée très longue et l’exercice abusif, trop fréquent, du droit de retrait.
 
Service prévisible et transport ferroviaire de longue distance
 
Les dispositions sur le service prévisible concernent « les services publics de transport terrestre ». Pour ce qui est du transport ferroviaire de longue distance, il faudrait intégrer les services nationaux et internationaux qui ne relèvent pas du service public, dans le champ du service prévisible et adapter les dispositions du code des transports à ces services librement organisés. L’objectif est de définir, pour ces liaisons, un niveau minimal de service qui, comme pour les transports terrestres relevant du service public, « doit permettre d’éviter que soit portée une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir ».
 
L’impossibilité actuelle de pouvoir réserver des trajets en TGV ou en Intercités pour les jours de grève est, pour la FNAUT, une atteinte disproportionnée à cette liberté.
 
Tarifs des TGV et des Intercités pendant la période perturbée
 
En ce qui concerne les tarifs des TGV et des Intercités, nous souhaitons que SNCF Mobilités adapte ses règles de fixation des prix relevant du yield management à une situation perturbée qui s’annonce longue et confuse, empêchant les voyageurs de prévoir leurs déplacements à l’avance.
 
Communication du plan de transport pendant la période perturbée
 
La loi impose que le plan de transport adapté soit communiqué aux usagers « au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation ». Force est de constater que pour le transport ferroviaire cette information est, en général, délivrée la veille de la perturbation aux environs de 17 heures, ce qui ne correspond pas à l’exigence légale. Cette information tardive empêche les voyageurs d’organiser dans de bonnes conditions leurs déplacements du lendemain, notamment en ayant recours à des solutions alternatives aux transports affectés par la grève.
 
Suspension des abonnements TER pendant la période perturbée et dédommagements
 
Pour les voyageurs quotidiens, notamment les abonnés TER et les abonnés d’Ile-de-France, nous souhaitons que le code des transports impose aux conventions TER, en cas de grève, de prévoir la possibilité pour les abonnés de suspendre facilement et immédiatement leur abonnement ainsi que la mise en place de dédommagements forfaitaires automatiques et proportionnels au nombre de jours de grève. Nous relevons que les conventions TER actuelles sont très peu contraignantes sur ces attentes essentielles des voyageurs.
 
Dans l’attente de ces modifications législatives, nous portons ces demandes à la connaissance de SNCF Mobilités et des autorités organisatrices concernées.
 
En vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien porter à nos demandes, nous vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, à l'assurance de notre haute considération.

 
Bruno GAZEAU : Président de la FNAUT

Contact presse :  Bruno Gazeau, président de la FNAUT, 06 76 73 31 09

 
Lettre ouverte au Premier ministre

Version pdf

Partager cet article

Repost0

commentaires

carla 05/04/2018 16:46

dans beaucoup de cas, existe-t-il vraiment un danger grave et ... imminent pour justifier d'un droit de retrait ? il s'agit plutot ici de faire état d'un droit d'alerte : voir Droit d'alerte et droit de retrait en cas de danger grave et imminent : http://www.officiel-prevention.com/sante-hygiene-medecine-du-travail-sst/service-de-sante-au-travail-reglementations/detail_dossier_CHSCT.php?rub=37&ssrub=151&dossid=246

N'hésitez pas à réagir à notre vision de l'univers régional des transports en Pays de la Loire et un peu au-delà parfois !

Vous Cherchez ?

La FNAUT sur scoop.it

Capture-d-e-cran-2013-04-20-a--14.15.39.png

En Ligne Hier...

Nos Rubriques