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Laval - Mayenne : la vente était bien illégale...
C'est un vieux contentieux opposant la FNAUT à RFF d'une part et au Conseil Général de la Mayenne d'autre part que le T.A. de Nantes vient de juger. La décision de justice a été communiqué au début du mois après une mise en délibéré depuis le 20 novembre 2014.
donne raison à la FNAUT
Le tribunal administratif de Nantes a donné raison sur le principe à l'Association Régionale des Usagers des Transports des Pays de la Loire membre de la Fédération nationale des associations d’usagers de transports (FNAUT), qui avait contesté le déclassement puis la vente en 2005 par Réseau ferré de France (RFF) au Conseil général de la Mayenne de l’ancienne voie de chemin de fer reliant La Chapelle-Anthenaise à Ambrières-les-Vallées portion de la ligne Laval -- Caen.
Les juges nantais ont confirmé que la voie ferrée – fermée en 1970 aux voyageurs et en 1992 au fret, retranchée en mars 2000 et qui avait vu sa fermeture retirée en 2004 par RFF – appartenait encore à l’Etat au moment de la délibération des conseillers généraux, puisque son déclassement obligatoire avait été annulé par des décisions de justice.
Le jugement précise : «Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 18 novembre 2004, Réseau ferré de France a procédé au retrait de la décision du 29 avril 1999 portant fermeture de la section de ligne […] », explique le tribunal administratif de Nantes, dans un jugement « Il est également constant que les décisions des 14 juin 2001 et 6 mars 2002 portant déclassement […] ont été annulées par le jugement du tribunal administratif de Nantes du 21 juillet 2008, devenu définitif.»
« Ainsi, en l’absence de décisions de fermeture et de déclassement, la décision de procéder à la vente […] a été prise en méconnaissance des dispositions réglementaires », en déduisent les juges nantais. « Il en est de même de la décision […] du Conseil général de la Mayenne […] approuvant l’acquisition des terrains concernés. »
A l'évidence les élus bénéficient d'une trés grande mensuétude.
à cette date en 2005, les élus du Conseil Général et son président, jean Arthuis, ainsi que le notaire ayant procédé à la vente, étaient au fait de la situation puisque la FNAUT Pays de la Loire leurs avait adressé un courrier détaillé précisant cette situation. Nul pourtant n'est sensé ignoré la loi, a commencer par les élus ce qui ne les a pas empêché de voter pour acheter un bien public ... qui n'était pas à vendre puisque les conditions n'étaient pas réunies.
Le tribunal ne va pas jusqu'au bout !
Pour autant, le tribunal administratif de Nantes a décidé de ne pas annuler la vente en elle-même, rappelant que « l’annulation d’un acte détachable d’un contrat n’implique pas nécessairement la nullité dudit contrat ».
«L’annulation […] des décisions des 14 juin 2001 et 6 mars 2002 portant déclassement de la section de ligne ferroviaire […] ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente régularise la procédure, en prenant au préalable une nouvelle décision de fermeture […] », expliquent les magistrats, qui ont donc rejeté la demande de la FNAUT de contraindre RFF à faire annuler cet acte de vente.
Ils ont simplement condamné Réseau ferré de France et le Conseil général de la Mayenne à verser la somme globale de 150 € de frais de justice à l’association de voyageurs, dans cette procédure vieille de 10 ans. La cour administrative d’appel de Nantes avait en effet annulé en 2011 un premier jugement de ce même tribunal administratif de Nantes, défavorable à la FNAUT, et lui avait demandé de rejuger l’affaire.
Il faut tout de même rappeler que la voie ferrée Laval -- Mayenne a été réintégrée au réseau ferré national par décision du Conseil d'Etat qui a abrogé le Décret de retranchement de mars 2000.